Document reference

2015/2822(DEA)  
Précision de certaines dispositions du code des douanes de l'Union  
Informations de base  

2015/2822(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0027(COD)

Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    IMCO  
    Marché intérieur et protection des consommateurs
Evénements clés  
21/08/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
25/08/2015
Publication du document de base non-législatif
07/09/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
08/10/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
02/12/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/2822(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 111-p03
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/04268
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