Document reference

2015/2831(DEA)  
Schéma de préférences tarifaires généralisées: modalités d’application de l’article 8 à l'annexe VI  
Informations de base  

2015/2831(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0117(COD)

Sujet
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    INTA  
    Commerce international
Evénements clés  
28/08/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
31/08/2015
Publication du document de base non-législatif
C(2015)05946
07/09/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/10/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
06/11/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/2831(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/04319
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2015)05946  
    31/08/2015
    EC
     
  • Tous 
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    C(2015)05946  
    31/08/2015
    EC