Document reference
Informations de base
2015/3002(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0280(COD)
Sujet
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
30/11/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
02/12/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/02/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2015/3002(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/8/05188
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2016)357106/06/2016EC
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TousDocument annexé à la procédureC(2016)357106/06/2016EC