Document reference

2016/0030(COD)  
Mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz  
Informations de base  

2016/0030(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Règlement (EU) No 994/2010 2009/0108(COD)

Sujet
3.60.03 Gaz, électricité, gaz naturel, biogaz
3.60.10 Sécurité de l'approvisionnement énergétique
3.60.15 Coopération et accords en matière d'énergie

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/02/2016
Publication de la proposition législative
07/03/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
06/06/2016
Débat au Conseil
13/10/2016
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
13/10/2016
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
20/10/2016
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
05/12/2016
Débat au Conseil
27/02/2017
Débat au Conseil
30/05/2017
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE604.755

GEDA/A/(2017)005039

   
12/09/2017
Résultat du vote au parlement
12/09/2017
Débat en plénière
12/09/2017
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
09/10/2017
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/10/2017
Signature de l'acte final
25/10/2017
Fin de la procédure au Parlement
28/10/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0030(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EU) No 994/2010 2009/0108(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 194-p2
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 150
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/8/05767
Portail de documentation  
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués