Document reference

2016/0070(COD)  
Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services  
Informations de base  

2016/0070(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 96/71/EC 1991/0346(COD)

Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail

Priorités législatives
Déclaration commune 2018-19

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/03/2016
Publication de la proposition législative
COM(2016)0128 Eur-Lex link
11/04/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/05/2016
Débat au Conseil
3470
16/06/2016
Débat au Conseil
3475
16/10/2017
Vote en commission,1ère lecture
16/10/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/10/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A8-0319/2017
23/10/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
25/10/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
25/04/2018
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
29/05/2018
Résultat du vote au parlement
29/05/2018
Débat en plénière
29/05/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture
T8-0213/2018
21/06/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
28/06/2018
Signature de l'acte final
04/07/2018
Fin de la procédure au Parlement
09/07/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0070(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 96/71/EC 1991/0346(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/8/05991
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Acte final