Document reference
2016/0209(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Modification
Directive
2011/16/EU
2009/0004(CNS)
Sujet
2.70 Fiscalité
2.80 Coopération et simplification administratives
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)
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Parlement européen
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2017)817/01/2017EC
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2017)817/01/2017EC