Document reference

2016/0280(COD)  
Droit d’auteur dans le marché unique numérique  
Informations de base  

2016/0280(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 96/9/EC 1992/0393(COD)
Modification Directive 2001/29/EC 1997/0359(COD)

Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Priorités législatives
Déclaration commune 2018-19
Déclaration commune 2017

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/09/2016
Publication de la proposition législative
COM(2016)0593 Eur-Lex link
06/10/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/11/2016
Débat au Conseil
3503
19/01/2017
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/06/2018
Vote en commission,1ère lecture
20/06/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
29/06/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A8-0245/2018
02/07/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
05/07/2018
Résultat du vote au parlement
05/07/2018
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles rejetée par la plénière (Article 71); le dossier sera mis à l’ordre du jour de la période de session suivante
11/09/2018
Débat en plénière
12/09/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture
T8-0337/2018
12/09/2018
Dossier renvoyé a la commission compétente
25/02/2019
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE637.375

GEDA/A/(2019)002690
   
26/03/2019
Débat en plénière
26/03/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture
T8-0231/2019
15/04/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/04/2019
Signature de l'acte final
17/04/2019
Fin de la procédure au Parlement
17/05/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0280(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 96/9/EC 1992/0393(COD)

Modification Directive 2001/29/EC 1997/0359(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 59-p4
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/07947
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Acte final