Document reference

2016/0280(COD)  
Droit d’auteur dans le marché unique numérique  
Informations de base  

2016/0280(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 96/9/EC 1992/0393(COD)
Modification Directive 2001/29/EC 1997/0359(COD)

Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Priorités législatives
Déclaration conjointe 2018
Déclaration conjointe 2017

Statut

En attente de la 1ère lecture du Parlement / lecture unique / 1ère phase du budget

 

Notes

05/07/2018 Décision d'entamer des négociations interinstitutionnelles rejetée en plénière (Art. 69c); dossier renvoyé à la prochaine session

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/09/2016
Publication de la proposition législative
06/10/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
28/11/2016
Débat au Conseil
19/01/2017
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/06/2018
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
20/06/2018
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
29/06/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
11/09/2018
Débat en plénière
12/09/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
12/09/2018
Dossier renvoyé a la commission compétente
26/02/2019
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
Prévisions  
26/03/2019
Débat en plénière prévu
26/03/2019
Vote en plénière prévu
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0280(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 96/9/EC 1992/0393(COD)

Modification Directive 2001/29/EC 1997/0359(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 59-p4
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la 1ère lecture du Parlement / lecture unique / 1ère phase du budget
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/07947
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