Document reference

2016/0403(COD)  
Carte de services életronique européenne et facilités administratives qui y sont liées  
Informations de base  

2016/0403(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Voir aussi Directive 2006/123/EC 2004/0001(COD)
Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)
Voir aussi 2016/0402(COD)

Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/01/2017
Publication de la proposition législative
COM(2016)0824 Eur-Lex link
01/02/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/04/2021
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0403(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi Directive 2006/123/EC 2004/0001(COD)

Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)

Voir aussi 2016/0402(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/00221
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