Document reference
Informations de base
2016/2225(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Evénements clés
15/09/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/02/2017
Vote en commission
14/03/2017
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2016/2225(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/07753
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