Document reference
Informations de base
2016/2844(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2013/0025(COD)
Sujet
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
14/07/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
18/07/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 1 mois
19/07/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 1 mois
14/09/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/09/2016
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
24/09/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2016/2844(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 59
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
CJ12/8/07241
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2016)599421/09/2016EC
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