Document reference

2016/2889(DEA)  
Régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage  
Informations de base  

2016/2889(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0310(COD)

Sujet
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    INTA  
    Commerce international
Evénements clés  
12/09/2016
Publication du document de base non-législatif
C(2016)05707
12/09/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
05/10/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/11/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/2889(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/07779
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2016)05707  
    12/09/2016
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2016)05707  
    12/09/2016
    EC