Document reference
Informations de base
2016/2973(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0281(COD)
Sujet
3.10.05.02 Lait et produits laitiers
3.10.06.01 Fruits, agrumes
3.10.06.02 Légumes
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
03/11/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
23/11/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/01/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2016/2973(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/8/08347
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2016)892120/12/2016EC
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