Document reference
Informations de base
2016/3013(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2010/0246(COD)
Sujet
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
30/11/2016
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/12/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/01/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
07/02/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2016/3013(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/08638
Portail de documentation
-
Commission européenne
-
Tous