Document reference

2017/0360(NLE)  
Constatation d'un risque évident de violation grave, par la Pologne, de l'état de droit  
Informations de base  

2017/0360(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Procédure d'accompagnement 2017/0360R(NLE)

Sujet
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE

Zone géographique
Pologne

Statut

Phase préparatoire au Parlement

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/12/2017
Document préparatoire
COM(2017)0835 Eur-Lex link
17/04/2018
Débat au Conseil
11/12/2018
Débat au Conseil
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/0360(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Base juridique
Traité sur l'Union européenne TEU 07-p1
Etape de la procédure
Phase préparatoire au Parlement
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document préparatoire
     
    COM(2017)0835 Eur-Lex link  
    20/12/2017
    EC
  • Parlements nationaux 
    Contribution
    FR_ASSEMBLY
    23/01/2019
    NP
     
  • Tous 
    Document préparatoire
       
    COM(2017)0835 Eur-Lex link  
    20/12/2017
    EC
    Contribution
    FR_ASSEMBLY
    23/01/2019
    NP