Document reference
Informations de base
2017/0360R(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Procédure d'accompagnement
2017/0360(NLE)
Sujet
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE
Zone géographique
Pologne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
27/05/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/07/2020
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2017/0360R(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Rapport intérimaire sous la procédure d'approbation
Base juridique
Règlement du Parlement EP 107-p5
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/02985
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