Document reference
Informations de base
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireOETTINGER Günther
Evénements clés
13/09/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/03/2018
Vote en commission
18/04/2018
Renvoi du rapport à la commission
27/09/2018
Vote en commission
24/10/2018
Fin de la procédure au Parlement
28/12/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2177(DEC)
Type de procédure
DEC - Procédure de décharge
Voir aussi 2018/2938(RSP)
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/8/13572; CONT/8/10837
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Acte final