Document reference
Informations de base
2017/2719(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2015/0094(NLE)
Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
Zone géographique
Kosovo en vertu de la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité de l'ONU
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
02/06/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/06/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/06/2017
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
17/07/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
10/08/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2719(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/10174
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