Document reference
Informations de base
2017/2824(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2009/0040(CNS)
Sujet
3.10.01 Exploitations agricoles et agriculteurs
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
04/09/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/09/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/11/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2824(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/8/10949
Portail de documentation
-
Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2017)697213/10/2017EC
-
TousDocument annexé à la procédureC(2017)697213/10/2017EC