Document reference
2017/2844(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0281(COD)
Sujet
3.10.06.01 Fruits, agrumes
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles
Zone géographique
Italie
Grèce
Espagne
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenne
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Tous