Document reference
Informations de base
2017/2871(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0117(COD)
Sujet
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
27/09/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
04/10/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/10/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
06/02/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2871(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/11116
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2017)725227/10/2017EC
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