Document reference

2017/2917(DEA)  
Fonds social européen: définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission  
Informations de base  

2017/2917(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0268(COD)

Sujet
4.10.15 Fonds social européen (FSE), Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    EMPL  
    Emploi et affaires sociales
Evénements clés  
20/10/2017
Publication du document de base non-législatif
C(2017)06953
20/10/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
26/10/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/01/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/2917(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/8/11318
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
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