Document reference

2017/2969(DEA)  
Critères relatifs aux méthodes de valorisation de la différence de traitement dans le cadre de la procédure de résolution  
Informations de base  

2017/2969(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0150(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
14/11/2017
Publication du document de base non-législatif
C(2017)07436
14/11/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
29/11/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/12/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
22/12/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
22/02/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/2969(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/11517
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2017)07436  
    14/11/2017
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)3475
    23/05/2023
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2017)07436  
    14/11/2017
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2023)3475
    23/05/2023
    EC