Document reference
Informations de base
2017/2969(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2012/0150(COD)
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
14/11/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
29/11/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/12/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
22/12/2017
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
22/02/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2017/2969(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/11517
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2023)347523/05/2023EC
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