Document reference
Informations de base
2018/0072(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Sujet
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
En attente de décision finale
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Evénements clés
19/04/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/12/2018
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2018/0072(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/12577
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