Document reference

2018/0073(CNS)  
Système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques  
Informations de base  

2018/0073(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

En attente de décision finale

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/03/2018
Publication de la proposition législative
COM(2018)0148 Eur-Lex link
19/04/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/11/2018
Débat au Conseil
3646
03/12/2018
Vote en commission
05/12/2018
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A8-0428/2018
12/12/2018
Débat en plénière
13/12/2018
Résultat du vote au parlement
13/12/2018
Décision du Parlement
T8-0523/2018
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/0073(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/12610
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