Document reference
2018/0178(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Voir aussi
2018/0179(COD)
Voir aussi
2018/0180(COD)
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.70.20 Développement durable
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireDOMBROVSKIS Valdis
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Comité économique et social européen
Voir aussi 2018/0179(COD)
Voir aussi 2018/0180(COD)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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Tous