Document reference
Informations de base
2018/0807(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Zone géographique
Albanie
Statut
En attente de décision finale
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationLIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures09/07/2018Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nominationJURIAffaires juridiquesLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Evénements clés
11/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/09/2018
Vote en commission
13/09/2018
Résultat du vote au parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/0807(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 039-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/13541
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