Document reference

2018/2547(DEA)  
Procédures permettant d’exclure les opérations effectuées avec des contreparties non financières établies dans un pays tiers des exigences de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit  
Informations de base  

2018/2547(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0202(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
24/01/2018
Publication du document de base non-législatif
C(2018)00256
24/01/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
07/02/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/05/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2547(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/12130
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2018)00256  
    24/01/2018
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2018)00256  
    24/01/2018
    EC