Document reference
Informations de base
2018/2645(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
11/06/2018
Vote en commission
05/07/2018
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2645(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/12524
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