Document reference
Informations de base
2018/2704(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2012/0027(COD)
Sujet
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
16/05/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
30/05/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/07/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2704(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/13106
Portail de documentation
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