Document reference

2018/2813(DEA)  
Procédures et caractéristiques de la fonction de supervision  
Informations de base  

2018/2813(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0314(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
19/05/2015
Dossier renvoyé a la commission compétente
13/07/2018
Publication du document de base non-législatif
13/07/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
10/09/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
09/10/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
23/10/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2813(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/14071
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