Document reference

2018/2814(DEA)  
Contenu minimal des accords de coopération conclus avec les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents  
Informations de base  

2018/2814(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0314(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
19/05/2015
Dossier renvoyé a la commission compétente
13/07/2018
Publication du document de base non-législatif
13/07/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
10/09/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
09/10/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
23/10/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2814(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/14072
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    13/07/2018
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    13/07/2018
    EC