Document reference
Informations de base
2018/2836(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2013/0025(COD)
Sujet
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Zone géographique
Pakistan
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
21/08/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
10/09/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/09/2018
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
18/09/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
29/09/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2018/2836(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 58
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
CJ12/8/14472
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