Document reference

2018/2836(DEA)  
Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme: ajout du Pakistan dans le tableau de l’annexe  
Informations de base  

2018/2836(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0025(COD)

Sujet
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Zone géographique
Pakistan

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
    LIBE  
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
Evénements clés  
27/07/2018
Publication du document de base non-législatif
21/08/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
10/09/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/09/2018
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
18/09/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
29/09/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2836(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 58
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
CJ12/8/14472
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