Document reference

2018/2984(DEA)  
Exigences essentielles afin d’assurer la localisation de l’appelant dans les communications d’urgence provenant d’appareils mobiles  
Informations de base  

2018/2984(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0283(COD)

Sujet
3.30.03 Télécommunications, transmission de données, téléphonie
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    IMCO  
    Marché intérieur et protection des consommateurs
Evénements clés  
12/12/2018
Publication du document de base non-législatif
C(2018)08383
12/12/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/01/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/01/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
20/02/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/2984(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/15193
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2018)08383  
    12/12/2018
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2018)08383  
    12/12/2018
    EC