Document reference

2018/3000(DEA)  
Délais de dépôt des déclarations sommaires d’entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l’Île de Man  
Informations de base  

2018/3000(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0027(COD)

Sujet
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique
Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    IMCO  
    Marché intérieur et protection des consommateurs
Evénements clés  
19/12/2018
Publication du document de base non-législatif
19/12/2018
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/01/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
12/02/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
27/02/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2018/3000(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/15255
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