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2019/2554(DEA)  
Actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers  
Informations de base  

2019/2554(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0025(COD)

Sujet
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.50.10 Surveillance financière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission conjointe à fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  

    LIBE  

    Affaires économiques et monétaires

    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
Evénements clés  
31/01/2019
Publication du document de base non-législatif
C(2019)00646
31/01/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
13/02/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/02/2019
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
09/05/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2554(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 58
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
CJ12/8/15453
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2019)00646  
    31/01/2019
    EC
     
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    31/01/2019
    EC