Document reference
Informations de base
2019/2555(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0418(COD)
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
3.45.07 Economie sociale, mutuelles, coopératives
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
01/02/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
13/02/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/05/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2019/2555(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/15464
Portail de documentation
-
Commission européenne
-
Tous