Document reference

2019/2588(DEA)  
Outil permettant aux demandeurs de donner ou de retirer leur consentement à la conservation de leur dossier de demande pour une période supplémentaire  
Informations de base  

2019/2588(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0357A(COD)

Sujet
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    LIBE  
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
Evénements clés  
22/02/2019
Publication du document de base non-législatif
22/02/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/03/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
01/05/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2588(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/15612
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    22/02/2019
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    22/02/2019
    EC