Document reference

2019/2638(DEA)  
Allocation de fonds provenant du budget général de l'Union en vue de couvrir les coûts de développement du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages  
Informations de base  

2019/2638(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0365(COD)

Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    LIBE  
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
Evénements clés  
12/03/2019
Publication du document de base non-législatif
C(2019)02032
12/03/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
27/03/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/05/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2638(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/15784
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