Document reference

2019/2646(DEA)  
Règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé  
Informations de base  

2019/2646(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0282A(COD)

Sujet
8.70.02 Réglementation financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission conjointe à fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    BUDG  

    CONT  

    Budgets

    Contrôle budgétaire
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    EMPL  
    Emploi et affaires sociales
    (Commission associée)
    ITRE  
    Industrie, recherche et énergie
    (Commission associée)
    TRAN  
    Transports et tourisme
    (Commission associée)
    REGI  
    Développement régional
    (Commission associée)
    AGRI  
    Agriculture et développement rural
    (Commission associée)
Evénements clés  
13/03/2019
Publication du document de base non-législatif
C(2019)01875
13/03/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
27/03/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/03/2019
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
27/03/2019
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
15/04/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
21/05/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2646(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 59
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
CJ13/8/15799
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2019)01875  
    13/03/2019
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2019)01875  
    13/03/2019
    EC