Document reference
Informations de base
2019/2659(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2008/0098(COD)
Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.07 Industrie du bâtiment et de la construction
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
14/03/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
27/03/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/05/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
22/06/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2019/2659(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/15833
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