Document reference

2019/2660(DEA)  
Systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure  
Informations de base  

2019/2660(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2008/0098(COD)

Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.07 Industrie du bâtiment et de la construction

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    IMCO  
    Marché intérieur et protection des consommateurs
Evénements clés  
14/03/2019
Publication du document de base non-législatif
C(2019)02029
14/03/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
27/03/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/06/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 3 mois
15/07/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
24/09/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2660(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/15836
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