Document reference

2019/2760(DEA)  
Conditions de surveillance du transport et de l’arrivée des envois de certains biens, entre le poste de contrôle frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de destination dans l’Union  
Informations de base  

2019/2760(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Sujet
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/06/2019
Publication du document de base non-législatif
C(2019)04500
18/07/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/09/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/2019
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
26/09/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2760(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/00737
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