Document reference

2019/2772(DEA)  
Initiative citoyenne européenne: remplacement de l’annexe I  
Informations de base  

2019/2772(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0220(COD)

Sujet
1.20 Droits du citoyen

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/07/2019
Publication du document de base non-législatif
C(2019)05402
23/07/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/09/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/10/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2772(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/9/01046
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