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2019/2794(DEA)  
Points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l’alimentation en hydrogène pour le transport routier et l’alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d’eau.  
Informations de base  

2019/2794(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0012(COD)

Sujet
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.60.02 Industrie pétrolière, carburants

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/08/2019
Publication du document de base non-législatif
C(2019)05960
13/08/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/09/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/10/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2794(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/01130
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