Document reference

2019/2836(DEA)  
Règles pour la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur les envois de certains animaux et bien originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers  
Informations de base  

2019/2836(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Sujet
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/09/2019
Publication du document de base non-législatif
C(2019)06749
23/09/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
09/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2019
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
03/12/2019
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2836(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/01371
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2019)06749  
    23/09/2019
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2019)8440  
    20/11/2019
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2020)8011
    16/11/2020
    EC
     
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    C(2019)06749  
    23/09/2019
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    C(2019)8440  
    20/11/2019
    EC
     
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    C(2020)8011
    16/11/2020
    EC