Document reference

2019/2904(DEA)  
Seuil pour les concessions  
Informations de base  

2019/2904(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0437(COD)
2011/0438(COD)

Sujet
2.10.02 Marchés publics

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/10/2019
Publication du document de base non-législatif
30/10/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/11/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
11/01/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2904(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/01771
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    30/10/2019
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    30/10/2019
    EC