Document reference
2019/2955(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2017/0128(COD)
Sujet
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.20.11 Réseaux transeuropéens de transport
3.30.03.06 Communications par satellite
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.20 Réseaux transeuropéens de communication
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenne
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Tous