Document reference

2019/3005(DEA)  
Règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires  
Informations de base  

2019/3005(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/12/2019
Publication du document de base non-législatif
C(2019)08956
17/12/2019
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/01/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/01/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
25/04/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/3005(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/02175
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2019)08956  
    17/12/2019
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2020)1988  
    27/03/2020
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)3974
    28/05/2021
    EC
     
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    17/12/2019
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    C(2020)1988  
    27/03/2020
    EC
     
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    C(2021)3974
    28/05/2021
    EC