Document reference

2020/0265(COD)  
Finance numérique: marchés de cryptoactifs (MiCA)  
Informations de base  

2020/0265(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Directive 2019/1937 2018/0106(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Priorités législatives
Déclaration commune 2021

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/11/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0265(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Directive 2019/1937 2018/0106(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/04223
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